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Conditions Générales de Location

Article 1- Définitions et notions générales

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage régis, en droit Tunisien, par les articles 726 et 727 du Code des obligations et des contrats.

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession. 
'Vous', 'le locataire' désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
'Nous', 'le loueur' désigne la Société Prima, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
'Le véhicule' désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
'Dommages' : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
'Vol' : est assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. 'La Tunisie' désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de Prima

Article 2 – Conditions à remplir pour louer un véhicule

Le Locataire principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis au moins 24 mois. Des restrictions existent selon les catégories de véhicules.

En tant que particulier, le client doit présenter :

- La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom du locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction

- Un permis de conduire réglementaire et en cours de validité
- Une deuxième pièce d'identité : Passeport en cours de validité ou une carte d'identité nationale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile, exemple : votre dernière facture d'électricité ou de téléphone
- Une carte de crédit personnelle indiquant votre nom et prénom afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)
   
En tant que la société, le client doit présenter :

-
La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom de la société locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction
- Un permis de conduire règlementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s)
- Une procuration de la part du responsable légal de la société autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
- Une registre de commerce datant de maximum trois mois
- Un justificatif d'inscription au Registre de Commerce datant de trois mois minimum
- Un RIB de la société
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société
- Une carte de crédit personnelle indiquant le nom de la société afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)

ATTENTION : A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d'obtenir une autorisation bancaire pour la caution préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l'impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix prépayé d'avance restera acquis au loueur.

Préalablement à la remise du véhicule sera exigée une seconde forme d'identification par la production d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l'art.5.


Les cartes de crédits Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées


Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 24 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Par ailleurs des frais de contrat de l'ordre de TND 5,000 TTC vous seront exigible lors de la livraison de votre véhicule. De même, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans (de TND 5,000 TTC par jour).


Article 3 – Le véhicule

Article 3.1 - Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section garanties contractuelles optionnelles.

IMPORTANT : Donnant suite à plusieurs réclamations reçues de la part de nos clients à la fois pour l’odeur froide de fumée à bord et les différentes brûlures de cigarettes constatées à l’intérieur de certains de nos véhicules, Prima a donc pris de nouvelles mesures applicables à compter du 01 mars 2012 :

 Fumer vous expose à une amende forfaitaire de TND 150,000 TTC

Notre soucis majeur est votre confort lors de la location et rouler dans un véhicule propre est notre priorité.

Article 3.2 - Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu'en Tunisie.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en 'bon père de famille' et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

  • - pour être reloué ;
  • - pour le transport de personnes à titre onéreux ;
  • - pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
  • - pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
  • - pour donner des cours de conduite ;
  • - pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg);
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
  • - pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION : l'article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Article 3.3 - Entretien et Problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau du liquide de refroidissement, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de 'bon père de famille'. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d'un service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l'article 8 ci-après 'Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles'.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

ATTENTION : Prima ne s'engage pas à vous fournir une voiture d’un modèle bien précis, ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est. Nous vous garantissons par contre la catégorie de votre choix et en cas de non disponibilité une catégorie supérieure.


Article 4 - Durée de la location

Article 4.1 - Notion de calcul

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l'heure prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu'à la facturation de frais de retard. Une franchise de 179 minutes est accordée. Un maximum de deux (2) heures supplémentaires pourra être facturé. Au-delà de ces cinq heures, une journée entière sera facturée.

ATTENTION : La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum, sans aucune prolongation possible.

ATTENTION : Il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

Article 4.2 - Prolongation de la location

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 4.3 - Fin de la location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent Prima en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent Prima.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s'exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 40 DTN. La propreté de la voiture sera déterminée pendant l'inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent Prima.

Le véhicule vous est fourni sans le plein de carburant mais avec un quart (1/4) de carburant et vous devez le restituer avec le même niveau de carburant.
Si le véhicule restitué est sur la réserve (voyant de la jauge allumée), des frais forfaitaires pour ' service essence ' de 15 DTN vous seront facturés.

Nous vous invitons à assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d'inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d'éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de pas attendre l'inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d'inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l'inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n'est pas propre, si la jauge est sur la réserve, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l'art.5.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés un montant forfaitaire de 150 DTN vous sera facturé, ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l'art.5.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.

Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.


Article 5 - Le paiement

Article 5.1 - Le prix

Le prix, faisant l'objet d'un paiement partiel anticipé, ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est pas cessible.
Le prix comprend la garantie contractuelle en cas de dommage causé au véhicule assortie d'une franchise non rachetable. (Voir tableau des franchises non rachetables CDW)

Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir de Prima préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation.

Les cartes de crédits Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées.

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable (voir tableau à la fin du document) et de tous autres frais et suppléments, notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.

Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Article 5.2 - Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une avance sur l'indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu'il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé par sinistre.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi.

ATTENTION : Pour tout accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise vous sera retenu selon la catégorie du véhicule que vous avez loué (voir art.12 : Tableau des franchises non rachetable). EXCEPTION : les dégâts occasionnés aux parties hautes (tel que le bris de glace), les dessous des véhicules (tel que les bas de caisse), les détériorations intérieures (tel que les brûlures de cigarettes) et les pneumatiques restent entièrement à la charge du client. En l'absence de dommage et/ou de vol, et dans l'hypothèse qu'aucun supplément ne soit constaté au retour du véhicule, le montant de la pré autorisation restera à la disposition du loueur pendant une période de 60 jours à compter de la livraison du véhicule afin de couvrir d'éventuels infractions au code de la route tel que les radars automatiques et autres imprévus.

Article 5.3 - Conversion du paiement

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d'origine est autre que le Dinars Tunisiens, à la possibilité de payer la location en Dinars Tunisiens ou dans cette devise.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu'il demande l'établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d'origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l'établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des cartes interbancaires, majoré d'une commission de 5%.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location

Article 5.4 - Frais d'annulation et de non prise du véhicule


Le barème de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:
Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.prima-rentacar.com, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le montant de l’acompte sur réservation faisant l'objet d’un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
  • Plus de 31 jours avant la date de départ : 10% de frais
  • De 31 à 14 jours avant la date départ : 20 % de frais
  • De 13 à 7 jours avant la date départ : 30 % de frais
  • De 6 jours à 3 jour : 80 % de frais
  • De 2 jours jusqu'à la date de départ : 100 % de frais


Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l'heure réservée et s'il a omis d'en informer Prima sur le site www.prima-rentacar.com; aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur votre carte de crédit n'est pas obtenu au moment de la prise du véhicule.

ATTENTION :
En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima.

Article 6 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou vol

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties 'responsabilité réduite' en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'art.7.


Article 7 - Nos garanties contractuelles

Article 7.1 - Garantie dommages CDW ou vol TP


Pour la garantie contractuelle en cas de vol, comme pour la souscription de l'une de nos garanties contractuelles en cas de dommage au véhicule votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

Les montants des franchises non rachetables (FNR) TTC et les coûts TTC par jour de ces garanties sont les suivants :
Garantie contractuelle en cas de dommage CDW : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garantie en cas de dommages CDW) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 5 TTC
Garantie contractuelle en cas de vol TP : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garanties en cas de vol TP) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de TND 10  TTC

La souscription de l'une de ces deux garanties contractuelles en cas de dommage est obligatoire pour les conducteurs âgés de 22 à 25 ans.

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès le remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, la somme vous sera intégralement restituée.

Article 7.2 - Déchéance de la garantie

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages et Vol du véhicule. Ces garanties ne s'exercent qu'en Tunisie pendant la durée de la location. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.


Article 8 - Conditions d’assurances et d’assistance

Article 8.1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE


Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour des dommages causés au tiers, l’incendie, et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise qui varie en fonction de la catégorie du véhicule voir art.12 tableau des franchises non rachetables CDW).

Article 8.2 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de vol:

En cas de sinistres, deux cas se présentent : Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité à un tiers identifié, au quel vous ne devez rien et la franchise n’est pas appliquée. Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l’assurance, vous ne devrez payer que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières citées ci-dessous. Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur au montant de la franchise, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures, le constat amiable d'accident établi en bonne et du forme ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et les papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

Article 8.3 - Dans quel cas je ne suis pas assuré ?

Quand les dommages résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation du conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (en dessus du pare brise) et les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare choc) tels que les dommage causés aux pneumatiques, enjoliveurs, et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance ; Si vous-même ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou l’état descriptif au retour du véhicule ; Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule ; Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisées sur la carte grise ; Pour les bris de glaces.

Article 8.4 - Assistance et dépannage :

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec le Loueur sans supplément de prix d'un service minimum de dépannage et d'assistance, lié à l'utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement. En cas d’accident ou de panne mécanique, Prima assurera un service de dépannage 24/24 sur tout le territoire de la Tunisie. En cas d’urgence, veuillez nous contacter au 71 772 655 | 71 773 150 pendant les heures de bureau et au 21 355 766 – 22 306 377 et cela 24/24 et 7/7.

ATTENTION : EN CAS D'ACCIDENT ET OU DE PANNE MECANIQUE DONT VOUS ETES RESPONSABLE, Prima VOUS FACTURERA FORFAITAIREMENT 350 DTN AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION

Tous les véhicules de la flotte de Prima sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d'un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance.

Assurance personnes transportées :
Elle couvre le conducteur et tous ses passagers, en cas d'accident lié à l'utilisation du véhicule. Cette assurance prévoit le remboursement de certains frais médicaux ainsi que le versement d'un capital décès ou incapacité permanente.

ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'art.2 et 3.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l'usage des remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.


Article 9 – Redevances péages et infraction au code de la route Clause attributive de compétence

Le Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage, de stationnement et toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable des dites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.


Article 10 - Convention sur la preuve

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.


Article 11 – Clause attributive de compétence

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de Prima


Article 12 – Tableau des Franchises non rachetables CDW (Dommages)

CATEGORIE

TYPE

FRANCHISE

C Fiat Punto Classic - Renault Symbol 2 000 TND

D

Fiat Panda - Hyundai Grand i10

2 000 TND

D+

Hyundai Grand i10 Sedan - Renault Symbol II

2 500 TND

E

C-Elysée  - Peugeot 301

3 000 TND

E+ Kia Rio sedan - Volkswagen Polo sedan 3 000 TND

F

Citroën C3 - Ford Fiesta - Skoda Fabia

3 500 TND

FA

Hyundai Grand i10 BVA - Kia Picanto BVA

3 500 TND

F+

Ford Focus - Renault Mégane III

4 000 DTN

G

Ford Focus - Renault Fluence

4 000 DTN

GA

Renault Fluence BVA

4 500 DTN

H

Seat Exeo

4 500 DTN

HA Skoda Octavia BVA
5 000 TND
I Volkswagen Passat 6 000 TND

IA

Mazda 6 BVA

6 000 TND

K

Toyota Land Cruiser Prado

14 000 TND

M

Citroën Nemo Multispace - Dacia Logan MCV

3 500 TND

M+

Citroën Berlingo Multispace - Peugeot Partner Tepee

4 000 TND

N

Citroën Jumpy - Peugeot Expert Tepee - Renault Trafic

6 000 TND

NA


Volkswagen Multivan HighLine BVA

12 000 TND



Article 13 – Tableau des Franchises non rachetables TP (Vol)

CATEGORIE

TYPE

FRANCHISE

C
Fiat Punto Classic - Renault Symbol
4 000 TND

D

Fiat Panda - Hyundai Grand i10

4 000 TND

D+

Hyundai Grand i10 Sedan - Renault Symbol II

5 000 TND

E

C-Elysée  - Peugeot 301 

6 000 TND

E+ Kia Rio - Volkswagen Polo Sedan 6 000 TND

F

Citroën C3 - Ford Fiesta - Skoda Fabia

7 000 TND

FA

Hyundai Grand i10 BVA - Kia Picanto BVA

7 000 TND

F+

Renault Mégane III

8 000 DTN

G

Renault Fluence

8 000 DTN

GA

Renault Fluence BVA

9 000 DTN

H

Seat Exeo

9 000 DTN

HA Skoda Octavia BVA 10 000 TND
I Volkswagen Passat 12 000 TND

IA

Mazda 6 BVA

12 000 TND

K

Toyota Land Cruiser Prado

28 000 TND

M

Citroën Nemo Multispace - Dacia Logan MCV

7 000 TND

M+

Citroën Berlingo Multispace - Peugeot Partner Tepee

8 000 TND

N
Citroën Jumpy - Peugeot Expert Tepee - Renault Trafic 12 000 TND

NA

Volkswagen Multivan HighLine BVA

24 000 TND



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