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Conditions générales de réservation en ligne

La société Prima a pour activité la location de courte durée de véhicules de tourismes et véhicules utilitaires pour entreprises et particuliers.

Elle exploite son activité au travers d'agences réparties sur tout le territoire tunisien qui sont exploitées pour la plupart par des franchisés indépendants.

La société Prima dispose d'un site internet, consultable à l'adresse suivante : www.prima-rentacar.com, dont l'objet est d'offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec paiement à l'avance dans un acompte ou la totalité dans les conditions ci-après exposées.

Le "Locataire" désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "indentification"

Article 1 : Acceptation des conditions générales de location

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location.

Article 2 : Les tarifs de location affichés

Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location.

2.1 Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet  www.prima-rentacar.com et sont calculés en fonction du type de véhicule sélectionné, de la durée de la location, du lieu et des options à la date de réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location. Le tarif de location dépend du type de voiture choisie, de la durée de location, du lieu et des options choisies. Nous facturons par tranche de 24 heures. Au delà de 27 heures, vous serez facturé pour deux jours. N’oubliez pas de consulter les conditions générales de location au moment de votre réservation ; vous y trouverez toutes les informations importantes à connaitre avant de partir. Trouvez votre voiture de location idéale, au prix qui vous convient.

2.2 Les tarif affichés sur notre site Internet sont très avantageux.Ils comprennent la TVA, les assurances (soumises à modification), sauf mention contraire sur notre site Internet ou sur l’e-mail de confirmation de réservation. Les taxes applicables pourront être facturées par l'établissement en cas de non-présentation ou d'annulation payante.

2-3 Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité Prima ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservations sur internet.

2-4 Les tarifs excluent tous les frais supplémentaires et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l'agence Prima.

2-5 Les commandes et les paiements en ligne se font dans les devises locales soit en Dinars Tunisiens. Veuillez noter que le convertisseur de devises n’apparaît sur notre site qu’à titre indicatif. Il n’est en aucun cas représentatif des taux de change en vigueur au moment de la réservation.

Article 3 : Les véhicules de location

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle ou encore de couleur spécifique dépendent de la disponibilité en agence Prima au moment de la location. Le locataire sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

IMPORTANT : Donnant suite à plusieurs réclamations reçues de la part de nos clients à la fois pour l’odeur froide de fumée à bord et les différentes brûlures de cigarettes constatées à l’intérieur de certains de nos véhicules, Prima a donc pris de nouvelles mesures applicables à compter du 01 mars 2012 :

Fumer vous expose à une amende forfaitaire de TND 150,000

Notre soucis majeur est votre confort lors de la location et rouler dans un véhicule propre est notre priorité.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l'agence Prima concernée.

Article 5 : Délais de réservation sur internet

Les demandes de réservation doivent être faites au internet au minimum 72 heures pour les véhicules de tourisme et 168 heures pour les véhicules utilitaires avant le départ de la location.

Article 6 : Conditions de location

6-1 Le client doit se présenter à l'agence Prima de départ

En tant que particulier, le client doit présenter :
- La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom du locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction

- Un permis de conduire réglementaire et en cours de validité
- Une deuxième pièce d'identité : Passeport en cours de validité ou une carte d'identité nationale en cours de validité.
- Un justificatif de domicile, exemple : votre dernière facture d'électricité ou de téléphone
- Une carte de crédit personnelle indiquant votre nom et prénom afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)
Attention : les cartes Maestro, Electron ne sont pas acceptées et aucun remboursement ne sera effectué.

En tant que la société, le client doit présenter :
-
La carte de crédit qui a servie à la réservation en ligne de votre location de voiture. La carte de crédit doit être personnelle au nom de la société locataire et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction
- Un permis de conduire règlementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s)
- Une procuration de la part du responsable légal de la société autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société
- Une registre de commerce datant de maximum trois mois
- Un justificatif d'inscription au Registre de Commerce datant de trois mois minimum
- Un RIB de la société
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société
- Une carte de crédit personnelle indiquant le nom de la société afin de servir au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servie au paiement en ligne. Par contre (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Pour ce mode de règlement, l'agent peut se réserver le droit de contacter votre banque afin de s'assurer de votre solvabilité)

6-2 Le client devra souscrire un contrat de location avec l'agence Prima au départ du véhicule dans les conditions générales standard de location

6-3 Les agences Prima pourront refuser de louer le véhicule :
- A toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis
- N'étant en possession d'un permis de conduire valable et reconnu
- Ne pouvant pas effectuer le dépôt de garantie

- Plus généralement, ne satisfaisant pas aux conditions générales de location 

 

Article 7 : Modification et annulation de la réservation

La réservation sur internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation. Pour modifier votre réservation, vous devez :
- Annuler la réservation que vous souhaiter modifier, voir conditions ci-dessous
- Saisir une nouvelle demande


Si votre annulation intervient :
- Plus de 31 jours avant la date de départ : le montant de la réservation vous est remboursé, avec une déduction de TND 60,000 TTC de frais de dossier
- Moins de 31 jours avant la date départ, vous vous référez au barème de remboursement ci-dessous indiqué.
Le barème de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:
Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.prima-rentacar.com, et prendra effet à la date et à l'heure à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le montant de l’acompte sur réservation faisant l'objet d’un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
- Plus 31 jours avant la date départ : 10 % de frais

    - De 31 à 14 jours avant la date départ : 20 % de frais
  • - De 13 à 7 jours avant la date départ : 30 % de frais
  • - De 6 jours à 3 jour : 80 % de frais
  • - De 2 jours jusqu'à la date de départ : 100 % de frais


Il n'y pas lieu à remboursement

- Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
- Si le locataire ne se présente pas le jour du départ s'il a omis d'en informer Prima sur le site www.prima-rentacar.com
- En cas de retard dans la prise du véhicule
- En cas d'annulation faite au moins de 48h avant la date de votre départ
- Dans le cas ou le client est dans l'impossibilité d'effectuer le dépôt de garantie

Article 8 : Remboursement

Si exceptionnellement l'agence Prima locale ne peut pas honorer votre réservation, Prima s'engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvé, Prima s'engage à vous rembourser intégralement le montant de votre réservation.


ATTENTION :
 En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Prima.

Article 9 : Modification des conditions générales

Prima se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services offerts afin de s'adapter aux évolutions techniques, de la législation et des services offerts

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