Conditions Générales de Location

Article 1 - Définitions et notions générales

Les différentes notions mentionnées dans les présentes conditions doivent être interprétées conformément à la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et au droit commun applicable aux contrats de louage, régis en droit tunisien par les articles 726 et 727 du Code des obligations et des contrats.

Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne peut faire l'objet d'une cession.
"Vous" ou le "Locataire" désigne les conducteurs et les payeurs spécifiés dans le contrat de location, signataires du présent contrat, et ayant la qualité de locataire.
"Nous" ou le "Loueur" désigne la société Prima, dont la raison sociale est mentionnée dans le contrat de location.
"Le véhicule" désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages" : Tout dégât survenu au véhicule est considéré comme dommage, y compris le bris de glace, ce dernier englobant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
"Vol" : Le vol du véhicule inclut le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
"La Tunisie" désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de Prima

Article 2 – Conditions à remplir pour louer un véhicule

Le Locataire principal ainsi que les conducteurs supplémentaires doivent être âgés d'au moins 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis au moins 24 mois. Des restrictions existent selon les catégories de véhicules.

En tant que particulier, le client doit présenter :

• La carte de crédit qui a servi à la réservation en ligne de la location de votre voiture. La carte de crédit doit être personnelle et au nom du locataire, et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction.
• Un permis de conduire réglementaire et en cours de validité.
• Une deuxième pièce d'identité : Passeport en cours de validité ou carte d'identité nationale en cours de validité.
• Un justificatif de domicile, par exemple, votre dernière facture d'électricité ou de téléphone.
• Une carte de crédit personnelle indiquant votre nom et prénom afin de procéder au paiement du complément de votre réservation et à la prise d'une pré-autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servi au paiement en ligne. Cependant, l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Dans ce cas, l'agent peut contacter votre banque pour s'assurer de votre solvabilité.
  
  

En tant que société, le client doit présenter :

• La carte de crédit qui a servi à la réservation en ligne de la location de votre voiture. La carte de crédit doit être personnelle et au nom de la société locataire, et les numéros doivent correspondre à ceux de la transaction.
• Un permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteurs.
• Une procuration émise par le responsable légal de la société, autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société.
• Un registre de commerce datant de maximum trois mois.
• Un justificatif d'inscription au Registre de Commerce datant de trois mois minimum.
• Un RIB de la société.
• Un bon de commande signé par le représentant légal de la société.
• Une carte de crédit personnelle indiquant le nom de la société afin de procéder au paiement du complément de la réservation et à la prise d'une pré-autorisation pour le dépôt de garantie. Cette carte peut être différente de celle qui a servi au paiement en ligne. Cependant, l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement du complément par chèque. Dans ce cas, l'agent peut contacter votre banque pour s'assurer de votre solvabilité.

ATTENTION : En cas de non-présentation des documents précités, d'absence d'autorisation bancaire pour la caution avant la remise du véhicule, ou si vous ne remplissez pas les exigences de location spécifiées lors de la réservation, notamment en cas d'informations personnelles erronées, nous ne pourrons pas vous louer un véhicule, et la totalité du prix prépayé restera acquise au loueur.

Préalablement à la remise du véhicule, une seconde forme d'identification sera exigée, consistant en la présentation d'une facture d'électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois, confirmant vos nom, prénom et adresse tels que renseignés lors de votre réservation, ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui fourni lors de votre réservation. Cette procédure vise à obtenir une autorisation destinée à couvrir à l'avance tous les suppléments additionnels non inclus dans votre réservation, dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule, conformément aux dispositions de l'art.5.


Les cartes de crédit Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées
Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 24 mois d'un permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie de véhicule loué, et être âgé d'au moins 21 ans (l'âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Par ailleurs, des frais de contrat d'un montant de TND 5,000 TTC seront exigibles lors de la livraison du véhicule. De plus, un supplément sera demandé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans (de TND 10,000 TTC par jour).

Article 3 – Le véhicule

Article 3.1 - Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous les frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, seront ajoutés au coût de la location, sous réserve des stipulations de la section garanties contractuelles optionnelles.

IMPORTANT : Suite à plusieurs réclamations de nos clients concernant l'odeur de fumée à bord de nos véhicules ainsi que les brûlures de cigarettes constatées à l'intérieur de certains d'entre eux, Prima a pris de nouvelles mesures applicables à compter du 01 mars 2012


Fumer vous expose à une amende forfaitaire de TND 200,000 TTC


Notre souci principal est votre confort lors de la location, et rouler dans un véhicule propre demeure notre priorité. 

Article 3.2 – Utilisation du véhicule

Il est strictement interdit de faire circuler le véhicule en dehors du territoire tunisien.

En vertu du principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, il est informé que ses coordonnées peuvent être divulguées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en font la demande.

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable, en respectant le principe du " bon père de famille ". Il doit notamment s'abstenir de conduire sous l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite, conformément aux dispositions du Code de la Route. De plus, le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination. Pour un véhicule particulier, cela implique principalement le transport de personnes à titre gratuit, et pour un véhicule utilitaire, le transport de marchandises.

Nous attirons particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires, nécessitant une vigilance accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière, par exemple). Ces dimensions peuvent également rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières telles que tunnels, ponts, etc., dont la hauteur maximale est préalablement signalée selon la réglementation en vigueur.

ATTENTION : En cas de mauvaise évaluation du gabarit du véhicule, les dommages aux parties supérieure et inférieure de la carrosserie ne sont pas couverts par la garantie dommages, sauf en cas de force majeure dûment prouvée.

Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule loué notamment dans les situations suivantes :

• Pour être reloué ;
• Pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• Pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
• Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, où que ce soit ;
• Pour dispenser des cours de conduite ;
• Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf si le véhicule est équipé d'un crochet - charge maximale : 1000 kg) ;
• Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présentent des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• Pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent en aucun cas détériorer le véhicule ni mettre en danger de manière anormale ses occupants.

Lors du stationnement du véhicule, même pour un arrêt de courte durée, le locataire s'engage à verrouiller le véhicule, à utiliser les dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Il est strictement interdit de laisser la voiture inoccupée avec les clés sur le contact. Tout manquement à ces règles entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, le locataire doit transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Tout manquement aux règles susmentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION : L'article 3.2 énonce les obligations minimales à respecter pendant la période pendant laquelle le locataire est en possession du véhicule

Article 3.3 – Entretien et problèmes mécaniques

Pendant la durée de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous êtes responsable de réaliser les contrôles d'usage, tels que le niveau du liquide de refroidissement, le niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, la pression des pneus, etc., conformément à une conduite raisonnable. En tant que locataire, vous devez rester attentif à tout signal émis par les voyants d'alerte du tableau de bord du véhicule et prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, y compris l'arrêt d'urgence.

Le véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux, pour une raison autre que l'usure normale, un vice caché ou un cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

En cas de panne mécanique exclusive (hors accident), vous bénéficiez d'un service d'assistance inclus dans le prix de la location. Les conditions de cette assistance sont détaillées dans l'article 8 intitulé « Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles ».

Si le compteur kilométrique ne fonctionne pas en raison d'une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.

ATTENTION : Prima ne garantit pas la fourniture d'un véhicule d'un modèle particulier ni d'une couleur spécifique, et se réserve le droit d'apporter des modifications si nécessaire. Nous vous assurons cependant la catégorie de véhicule de votre choix, et en cas de non-disponibilité, une catégorie supérieure sera proposée

Article 4 – Durée de la location

Article 4.1 – Notion de calcul

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date et à l'heure convenue au contrat de location. Tout retard exposera le locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales, ainsi qu'à la facturation de frais de retard. Une franchise de 179 minutes est accordée, au-delà de laquelle un maximum de deux (2) heures supplémentaires pourra être facturé. Au-delà de cinq heures de retard, une journée entière sera facturée.

ATTENTION : La durée maximale d'un contrat de location est de 30 jours, sans possibilité de prolongation.

ATTENTION : Aucun remboursement n'est prévu pour les locations plus courtes que la durée réservée.

Article 4.2 – Prolongation de la location

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location au moins 48 heures à l'avance, en accompagnant la demande de la provision correspondante. Le non-respect de cette procédure expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le locataire, obligeant celui-ci à restituer immédiatement le véhicule.

Article 4.3 – Fin de la location

La location prend fin avec la restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents au comptoir du loueur, en présence d'un agent Prima portant l'uniforme. En aucun cas, les clés ne doivent être remises à des personnes présentes sur les parkings se prétendant être des agents Prima.


Le locataire doit rendre le véhicule propre, intérieurement et extérieurement, sous peine de se voir facturer des frais de nettoyage forfaitaires de TND 150,000. La propreté du véhicule sera évaluée lors de l'inspection effectuée en présence du locataire par un agent Prima.


Le véhicule est fourni avec un quart (1/4) de carburant, et le locataire doit le restituer avec le même niveau. Si le véhicule est restitué avec le voyant de la jauge allumé (réserve), des frais forfaitaires de 'service essence' de TND 20,000 seront facturés.


Il est recommandé d'assister à l'inspection du véhicule lors de sa restitution, de contresigner le rapport d'inspection avec un agent Prima, et de signaler conjointement tout dommage pour éviter tout désagrément. En cas de départ avant l'inspection, le locataire doit signer le formulaire d'inspection par avance, confirmant son accord pour l'inspection en son absence. En cas de constatation de dégâts, de non-propreté, de réservoir sur la réserve ou de kilométrage dépassé, des frais supplémentaires seront facturés conformément à l'article 5.

Si le véhicule est restitué sans ses clés, des frais forfaitaires de TND 150,000 seront facturés, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule conformément à l'article 5, le cas échéant.

Le loueur décline toute responsabilité quant aux biens oubliés dans les véhicules après la location.

ATTENTION : Seule la remise du véhicule, des documents et des clés à l'agent, pendant les heures d'ouverture de l'agence concernée, met fin au contrat de location.

Rappel : la responsabilité du locataire persiste jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié automatiquement dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule portant préjudice au loueur autorise ce dernier à résilier automatiquement le contrat. En cas de vol, le contrat de location est suspendu dès la transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est suspendu dès la transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

Article 5 – Le paiement

Article 5.1 – Le prix

Le prix, objet d'un paiement partiel anticipé, est non remboursable et ne peut faire l'objet de remises ni être cumulé avec d'autres offres promotionnelles. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n'est pas transférable.

Le montant payé par anticipation exclut tous frais supplémentaires non expressément inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé, ainsi que toutes prestations optionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité utilisée lors de la réservation doit être présentée au comptoir de Prima avant la prise du véhicule, avec un numéro correspondant à celui fourni lors de la réservation.

Les cartes Maestro, Visa Electron et Aurore ne sont pas acceptées

Le locataire autorise le débit sur le compte bancaire associé à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable (voir tableau des franchises non rachetables CDW) et de tous autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué.

Les locataires sont conjointement responsables du règlement total du coût de la location.

Le locataire accepte que tout défaut de paiement ou impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

ATTENTION : La limite de kilométrage est fixée à 250 kilomètres par jour pour les locations de moins de 30 jours. Le tarif pour chaque kilomètre supplémentaire est de TND 0,400.

Article 5.2 – Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué et des garanties complémentaires incluses dans le tarif. Ce dépôt est une avance sur l'indemnisation des dommages ou du vol du véhicule.

Si le locataire a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages, un dépôt de garantie équivalent à la franchise non rachetable lui sera demandé par sinistre.

Le dépôt de garantie sera retenu en cas de dommages imputables au locataire et en cas de vol du véhicule, jusqu'à concurrence du préjudice subi.

ATTENTION : En cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise sera retenue en fonction de la catégorie du véhicule (voir art.12 : Tableau des franchises non rachetables). EXCEPTION : les dégâts aux parties hautes, aux parties basses, les détériorations intérieures, et les pneumatiques restent entièrement à la charge du client. En l'absence de dommages et/ou de vol, et sous réserve de l'absence de suppléments au retour du véhicule, le montant de la préautorisation restera à disposition du loueur pendant 60 jours à compter de la livraison pour couvrir d'éventuelles infractions au code de la route.

Article 5.3 – Conversion du paiement

Si le locataire utilise une carte de crédit dans une devise autre que le Dinar Tunisien, il peut choisir de payer la location en Dinars tunisiens ou dans la devise d'origine de sa carte. Ce choix peut être modifié au retour du véhicule, à condition que le locataire demande immédiatement sa facture. Sinon, le choix initial sera considéré comme définitif.

En cas de paiement dans la devise d'origine de la carte, le montant facturé TTC sera converti le lendemain de l'établissement de la facture, suivant le taux de change agrégé de la journée déterminé par le réseau des cartes interbancaires, majoré d'une commission de 5%. Si la conversion ne peut être effectuée par le loueur, la transaction s'opérera dans la devise du pays de location.

Article 5.4 – Frais d’annulation et de non-prise du véhicule

Le barème de remboursement est calculé en fonction de la date de départ réservée. Les annulations doivent être effectuées sur le site www.prima-rentacar.com et seront confirmées par email.

Le montant de l'acompte sur réservation, objet d'un paiement anticipé, sera remboursé déduction faite des frais d'annulation selon le barème suivant :

• Plus de 31 jours avant la date de départ : 10% de frais
• De 31 à 14 jours avant la date de départ : 20 % de frais
• De 13 à 7 jours avant la date de départ : 30 % de frais
• De 6 jours à 3 jours : 80 % de frais
• De 2 jours jusqu'à la date de départ : 100 % de frais

Aucun remboursement ne sera effectué si le client ne prend pas le véhicule à la date et à l'heure réservées et n'a pas informé Prima via www.prima-rentacar.com. Aucun remboursement ne sera également effectué si la caution n'est pas obtenue au moment de la prise du véhicule.

ATTENTION : En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans les 90 jours suivant l'enregistrement de l'annulation dans le système informatique de Prima.

Article 6 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou vol

Vous assumez la responsabilité du véhicule pendant toute la durée de la location.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous vous engagez à indemniser le loueur pour le préjudice effectivement subi. Cela inclut le montant des réparations, la valeur vénale du véhicule, les frais d'immobilisation, les frais de dossier, et autres coûts associés.

À la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable sera prélevé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. En cas de réduction du préjudice subi par le loueur (par exemple, découverte du véhicule sous 60 jours, partage de responsabilité totale avec un tiers), le ou les locataires seront remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est soumise aux limitations définies par les garanties de 'responsabilité réduite' en cas de dommages et/ou de vol, telles qu'exposées dans l'article 7.

Article 8 - Conditions d’assurances et d’assistance

Article 8.1 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Les conducteurs désignés au contrat bénéficient de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur, couvrant la Responsabilité Civile pour des dommages causés aux tiers, l’incendie, ainsi que les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise variable en fonction de la catégorie du véhicule (voir l'article 12 et le tableau des franchises) avec la possibilité d’octroyer des garanties optionnelles afin de réduire le montant de la franchise dommages.

Article 8.2 - Responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de vol:

En cas de sinistres 3 cas se présentent :

Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.

Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.

Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures, le constat amiable d'accident établi en bonne et due forme ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et les papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

Article 8.3 - Dans quel cas je ne suis pas assuré ?

L'assurance ne couvre pas les dommages résultant de brûlures, détériorations intérieures, surcharge, mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, notamment sur les parties hautes et basses, et les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs, jantes, ainsi que leurs conséquences mécaniques. Aucune couverture n'est accordée en cas de fourniture de fausses informations sur l'identité ou la validité du permis de conduire. De plus, les dommages ou la perte d'effets personnels, d'objets ou d'animaux dans le véhicule ne sont pas pris en compte. L'assurance n'est pas applicable en cas de location et d'utilisation en surcharge, en transportant plus de passagers ou de charge que la carte grise n'autorise, et pour les bris de glaces.

Article 8.4 - Assistance et dépannage :

Pendant la durée de location convenue, vous bénéficiez sans supplément de prix d'un service minimum de dépannage et d'assistance en cas de panne mécanique. En cas d'accident ou de panne mécanique, Prima assure un service de dépannage 24/24 sur tout le territoire tunisien. En cas d'urgence, veuillez nous contacter au 71 772 655 | 71 773 150 pendant les heures de bureau et au 50 50 20 37 – 50 50 20 38 – 50 50 20 43 (24/24 et 7/7).

ATTENTION : En cas d’accident ou de panne mécanique dont vous êtes responsable, Prima vous facturera forfaitairement TND 350,000 afin de couvrir les frais de remorquage et de recherche d’un véhicule de remplacement pour vous permettre la poursuite de votre location

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

Le prix de votre location inclut automatiquement : l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers.

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

Le prix de votre location inclut automatiquement : l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers.

L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).


ATTENTION : Pour bénéficier de la garantie, respectez les limitations géographiques de circulation mentionnées à l'art.2 et 3. Respectez également les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles concernant le permis de conduire, les conditions de sécurité, les interdictions de participer à des rallyes, compétitions ou essais, l'usage de remorques ou le tractage d'autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. En cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l'assureur se réserve le droit d'exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

Article 9 – Redevances péages et infraction au code de la route Clause attributive de compétence

Haut du formulaireLe Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage et de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.
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Article 10 – Convention sur la preuve

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.
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Article 11 – Clause attributive de compétence

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de Prima
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Article 12 – Tableau des Franchises «Minimal Pack» (Dommages) *

Consultez ici

Article 13 – Tableau des Franchises réduites «Classic Pack» (Dommages) *

Consultez ici

Article 14 –Tableau des Franchises réduites «Serenity Pack» (Dommages) *

Consultez ici